De quoi s'agit-il ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil : Date, heure et lieu du décès, prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt, prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents, prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs, prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)
Qui peut effectuer la demande ?
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Comment faire sa demande ?
Au guichet de la mairie du lieu de décès : la délivrance de l’acte est immédiate.
- Par internet, en complétant le formulaire ci-dessous
- Par courrier sur papier libre à adresser au service état-civil du lieu de décès.
Joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour
Préciser certaines informations qui dépendent du document demandé notamment le nom de jeune fille pour une femme mariée, la filiation….
Coût : gratuit
Attention le délai de traitement peut aller jusqu'à 10 jours.
Les données recueillies via ce formulaire sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles sont confidentielles, limitées aux personnes habilitées et conservées de manière sécurisée durant la durée nécessaire conformément au RGPD.
Pour plus d’information ou pour l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, limitation et portabilité, vous pouvez adresser un mail à l’adresse suivante : etat.civil@ville-tulle.fr