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Motion relative à l’égalité d’accès aux soins

Motion relative à l’égalité d’accès aux soins

Les élus de la Ville de Tulle ont adopté, en Conseil municipal le mardi 13 Avril 2022, une motion relative à l’égalité d’accès aux soins.

 

 

Voici le texte de la motion présentée et adoptée à l’unanimité des membres du Conseil municipal de la Ville de Tulle :

 

 

 

1- Motion pour l’égalité de l’accès aux soins dans tous les territoires

 

 

Appel des élus de Tulle aux candidats aux élections législatives

 

 

L’ensemble des élus du Lot-et-Garonne ont signé un « appel solennel aux candidats aux élections législatives ». Face aux « difficultés d’accès aux soins », ils soulignent qu’est venu « le temps des solutions courageuses ».

 

Nous souscrivons à la fois au constat qu’ils font de la situation actuelle et aux 13 mesures qu’ils demandent pour rétablir une situation « juste et équitable ».

 

 

Voici l’essentiel du contenu de leur « appel solennel ».

 

 

L’accès aux soins figure aujourd’hui en tête des préoccupations des Français. Or, force est de constater l’insuffisance et l’inefficacité des politiques publiques nationales mises en place successivement pour lutter contre les inégalités territoriales.

 

Si le rythme d’adoption des lois « santé » tend à s’accélérer, à savoir une tous les trois ans contre dix ou quinze ans auparavant, et alors que les plans gouvernementaux se succèdent sans succès, les enjeux de l’adaptation de l’offre de soins, et plus particulièrement dans nos territoires ruraux, demeurent les mêmes et vont encore s’aggraver avec le vieillissement de la population, le développement des maladies chroniques et la dépendance.

 

Selon les derniers chiffres, entre 6 et 8 millions de Français vivent aujourd’hui dans un désert médical.

 

Le renoncement aux soins et la situation inacceptable de perte de la capacité à être soigné dans des conditions normales sont désormais une réalité vécue par un nombre croissant de nos concitoyens. Les stratégies d’attractivité par l’argent ont en outre montré leurs limites.

 

Pire, ces incitations financières génèrent de la concurrence entre territoires, avec comme effet pervers de créer un « mercenariat » de médecins généralistes français et étrangers, qui souvent quittent leur poste la veille de l’arrêt des aides pour, parfois, bénéficier à nouveau de ces mêmes aides quelques kilomètres plus loin.

 

Face à cette situation, les collectivités territoriales ont fait preuve de courage et de responsabilité en multipliant les initiatives pour faire face à l’absence de médecins généralistes ou de spécialistes, consacrant des sommes importantes à la lutte contre la désertification médicale, fédérant les acteurs locaux, alors que ce combat relève avant tout de la compétence régalienne de l’Etat.

 

Malheureusement, si ces initiatives ont freiné un peu la désertification médicale annoncée, elles ne sont aujourd’hui plus suffisantes et elles ne pourront durablement pallier la nécessité de prendre au niveau national des décisions fortes et audacieuses, nécessaires et incontournables.

 

L’heure n’est plus aux discours ou aux demi-mesures, mais à l’action afin de faire respecter, dans les faits et dans tous les territoires qui constituent notre pays, le principe fondamental d’égal accès aux soins, pilier de notre République.

 

Ainsi, à la veille des élections présidentielle et législatives, nous, élus de Tulle, lançons un appel solennel aux candidats afin qu’ils s’engagent à mettre en œuvre rapidement, une fois élus, les mesures énoncées ci-après et qui sont guidées par les principes suivants :

 

Autant de liberté que possible, autant de régulation que nécessaire ;
Pas d’idéologie, mais de la détermination, du pragmatisme et de l’efficacité.

 

Certaines de ces propositions peuvent paraître contraignantes, mais il est aujourd’hui indispensable d’une logique d’obligations de moyens à une logique d’obligations de résultats.

 

Nous voulons croire que les professionnels de santé, dont l’immense majorité subit la situation actuelle, nous accompagneront dans cette démarche afin de construire ensemble un système de santé plus juste et plus équitable.

 

 

13 PROPOSITIONS POUR LUTTER CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX

 

 

-    Mettre en place un conventionnement sélectif temporaire : les conventionnements par la Sécurité Sociale des médecins libéraux, généralistes ou spécialistes, qui s’installent seront temporairement réservés aux territoires sous-dotés. Une évaluation de ce dispositif sera réalisée en concertation avec le Conseil national de l’Ordre, les représentants de l’Etat et les collectivités locales.

 

-    Maintenir certaines mesures nationales d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées, notamment pour les jeunes médecins, sur le plan financier comme sur le plan professionnel, complémentaires du dispositif de conventionnement sélectif.

 

-    Mettre en place une obligation exceptionnelle et transitoire, pour les internes de médecine, d’effectuer des périodes de stages en zones classées en déficit de professionnels de santé et dans le même temps faciliter les maîtrises de stage pour les médecins accueillant ces étudiants et renforcer les moyens des facultés de médecine.

 

-    Assurer un plus grand soutien financier de l’Etat aux collectivités locales pour ouvrir des centres de santé, aider à salarier des médecins, développer la coordination des professionnels de santé et la coordination autour du patient, renforcer l’attractivité des métiers.

 

-    Promouvoir le champ d’intervention de certaines catégories de professionnels de santé (les infirmières, mais pas seulement) en développant de nouvelles pratiques en faveur de l’ambulatoire (délégation d’actes, infirmières en pratique avancée…) et favoriser l’installation des médecins collaborateurs.

 

-    Encourager les initiatives visant à éviter la concurrence entre les territoires.

 

-    Moderniser et simplifier les contrats locaux de santé afin d’en faire des outils efficaces adaptés aux besoins des territoires ciblés pour les soins, la prévention et l’accompagnement médico-social.

 

-    Favoriser les liens entre les territoires et les facultés de médecine tout en rappelant l’interdépendance entre soin hospitalier et soin de ville. La création d’une antenne universitaire dans chaque département permettrait de faire le lien entre la formation et la demande.

 

-    Introduire une dotation supplémentaire pour les services d’urgences dans les secteurs sous-dotés afin de mieux tenir compte du surcroît d’activité de ces services lié à la faible densité en médecins.

 

-    Mieux encadrer le recours au secteur de l’activité intérimaire médicale et les remplacements afin de limiter les effets d’aubaine, les abus ou excès en la matière.

 

-    Encourager le développement des dispositifs et initiatives locales en matière d’e-santé en complément des mesures déjà mentionnées. Complémentarité et non substitution.

 

-    Garantir une augmentation réelle du nombre de professionnels de santé formés suite à l’introduction du numerus apertus.

 

-    Réformer les critères de définition des zonages (ZRR, ZAC, ZIP…) permettant aux territoires de bénéficier d’aides spécifiques en matière de démographie médicale afin d’en faire des outils justes et efficaces prenant réellement en compte les réalités et spécificités locales.