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devis funéraires

Tulle Ville
devis funéraires

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale par les articles 237 et 238 modifie : l'article L2223-23-l du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prescrit :

"Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans
chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.

 

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

 

Ces devis sont publiés sur le site internet des commues de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes. ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire. "

Conformément au II de l'article 2 3 7 de la loi n° 2022 17 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

 

 

 

Devis

 

 

Coopérative Funéraire de la Corrèze

 

 

Buisson Penaud

 

 

 

L’Official

 

 

 

 

 

Roc Eclerc

 

 

 

Maison Estrade