Tulle Agglo
Depuis 2004, le S.P.A.N.C. (Service Public d’Assainissement Non Collectif) assure le contrôle règlementaire de toutes les installations qui ne sont pas raccordées aux réseaux collectifs sur l’ensemble des 43 communes du territoire
Les missions du S.P.A.N.C.
Pour les installations neuves ou à réhabiliter :
- vérification de la conception
- vérification de l’exécution des travaux conformément à la règlementation en vigueur
Pour les installations existantes :
- vérification de l’existence et l’implantation des dispositifs d’assainissement
- vérification de leur bon fonctionnement et l’entretien
- évaluation de la non-conformité des installations
- vérification que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques sanitaires ou environnementaux
Ces prestations de contrôle donnent lieu au paiement de redevances participant au financement des charges du service.
Pourquoi contacter le S.P.A.N.C. ?
Le S.P.A.N.C. vous accompagnera et vous aidera dans vos projets d’assainissement non collectifs, de la conception à l’exécution des travaux
- Si vous êtes vendeur, vous devez faire appel à nos services en vue d'établir un document daté de moins de 3 ans, informant l’acquéreur de l’état de vos installations
- Si vous souhaitez déposer un permis de construire, vous devez en amont de votre demande, contacter le S.P.A.N.C. pour une attestation de conformité de votre projet d’assainissement : pièce obligatoire au dépôt du permis